Amendement n° 510 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article institue, au profit des communautés urbaines « historiques » une dérogation au seuil de 450 000 habitants nécessaire à la création d'une communauté urbaine. Par souci de simplification, et en vue de ne pas maintenir des communautés urbaines qui n'auront plus lieu d'être avec la création de la métropole, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).