Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
mars
Objet
Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 1er mars 2013 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattacher les dernières communes isolées à une communauté existante.
En effet, les conseils municipaux étant invités ‑ au vu de la rédaction actuelle du projet de loi ‑ à se prononcer sur la composition des assemblées commautaires au plus tard à la fin du mois de juin précédant l'année des élections municipales, il est indispensable ‑ pour que cette échéance puisse être respectée ‑ que la carte de l'intercommunalité soit intégralement achevée au plus tard trois mois avant cette date.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).