Amendement n° 530 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
tourisme
insérer les mots :
de logement et d'habitat,
Objet
Aujourd’hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (PLH, financements, garanties d’emprunts, mise à disposition de foncier, règles d’urbanisme prévoyant des secteurs de mixité sociale etc..). La compétence en matière d’habitat et de logement qui reste une compétence d’Etat repose ainsi sur des compétences de mise en œuvre de multiples niveaux territoriaux : communes, intercommunalités, départements et régions.
Le logement et l’habitat doivent donc être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions au même titre que le tourisme, la culture et le sport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).