Amendement n° 488 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 9
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés ou de la population consultée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
Objet
Amendement de conséquence : les conseils généraux, régionaux, ainsi que la population consultée par référendum local doivent être partie intégrante du processus de constitution des métropoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).