Amendement n° 486 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217‑1.‑ La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, s'associent au sein d'un territoire urbanisé d'une façon continue, et constituent un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.
Objet
Non seulement le seuil de 450 000 habitants inscrit dans les avant-projets de loi paraît plus réaliste et plus propice à faire de la métropole une collectivité d'envergure, mais encore est-il essentiel que l'espace défini pour instituer cette nouvelle collectivité soit un espace urbanisé d'un seul tenant et sans enclave qui n'affecte pas l'équilibre général du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).