Amendement n° 479 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La délimitation des cantons respecte les limites des intercommunalités, sous réserve du respect des limites des départements.
Un canton peut comprendre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, en fonction notamment du poids démographique de celui-ci.
Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à deux fois la population du département divisée par le nombre de cantons attribué audit département sont divisés en plusieurs cantons.
Un établissement public de coopération intercommunale dont la population est inférieure au ratio établi à l'alinéa précédent est entièrement compris dans le même canton.
La délimitation des cantons est achevée, au plus tard, le 1er mars 2013.
Objet
Le présent amendement a pour objet de faire des intercommunalités les briques de base de la nouvelle carte territoriale de la France. Son calendrier est aligné sur celui de l'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, dont il est proposé par d'autres amendements d'avancer la date au 1er mars 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).