Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
information préalable
par le mot :
consultation
Objet
Cet amendement réintroduit la disposition votée au Sénat permettant la consultation des départements et des régions avant la création d'un pôle métropolitain.
Les élus départementaux avaient regretté que la consultation des Conseils généraux sur la création des pôles métropolitains ne soit pas évoquée dans le projet de loi.
C'est pourquoi, ils ont proposé le principe de cette concertation, comme cela est prévu pour la création des métropoles.
Cette proposition vise à rendre homogène les dispositions du projet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).