Amendement n° 221 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
programmation pour la ville et la rénovation urbaine
insérer les mots :
et à l’exception des communes concernées par les contrats urbains de cohésion sociale
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les capacités financières, réduites, ne peuvent soutenir le niveau de participation minimal énoncé par la loi.
En effet, certaines communes ne pourraient, dans ces nouvelles conditions, assurer le développement des services les plus indispensables, comme les écoles ou les centres sociaux.
L’objectif de cet amendement est de permettre aux communes de la politique de la ville, au sens large, de bénéficier des financements croisés pour toute opération d’investissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).