Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au quart
par les mots :
au tiers
Objet
Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes et ne sera pas toujours bien accepté dans les intercommunalités très rurales.
Il serait préférable de revenir au texte initial : la création de l'établissement doit non seulement recueillir l'accord des 2/3 au moins des conseillers municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou l'inverse mais aussi le consentement des communes dont la population est supérieure « au tiers » de la population totale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).