Amendement n° 215 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le nombre de communes est supérieur à trente et la population supérieure à 300 000 habitants, pour lesquelles ce pourcentage est porté à 20 %.
Objet
Cet amendement est de nature à atténuer le plafonnement introduit par l’Assemblée Nationale en contradiction avec le principe de liberté souhaité par le Sénat en première lecture.
Il vise ainsi à permettre une bonne représentation dans les communautés dotées d’un grand nombre de communes à la population importante et pour lesquelles il est fondamental que les élus locaux soient associés dans de bonnes conditions au fonctionnement de l’EPCI. Cette disposition peut constituer une incitation à la constitution de grandes intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).