Amendement n° 247 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas de scrutin de liste, les délégués titulaires et suppléants sont élus au sein du conseil municipal.
Objet
Il s'agit de permettre aux communes de moins de 500 habitants de désigner leurs délégués à la communauté de communes ou communauté d'agglo comme elles le faisaient auparavant : au sein de leur conseil municipal à la majorité simple, si bien que le maire ne sera pas systématiquement désigné, et ne le souhaitera d'ailleurs pas forcément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).