Amendement n° 244 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales.
Objet
Il s'agit de mieux répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne. L'élection des conseillers territoriaux est une élection complètement différente des élections législatives, elle doit refléter les réalités des "territoires".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).