Amendement n° 279 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
À l'exception de la mise en place de structures départementales et régionales poursuivant des buts similaires, les compétences...
Objet
S'il est opportun que communes, départements et régions puissent subventionner, au besoin par financements croisés, les activités touristiques, culturelles et sportives, il serait en revanche déraisonnable de laisser se multiplier des comités départementaux et régionaux de tourisme ou de promotion du sport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).