Amendement n° 242 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 24, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.
Objet
Dans l'esprit de la décentralisation, il est logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale. Il est, aussi indispensable que les règles de majorité pour toutes les décisions modificatives soient toujours les mêmes (amendement de cohérence avec mon amendement précédent).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).