Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements classés en totalité en zone de montagne ne peuvent avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 17.
Objet
Le travail des conseillers territoriaux représentants des zones montagneuses. Vastes, peu peuplées, souvent constituées de différentes vallées, confrontées en hiver à d'abondantes chutes de neige ne peut être accompli dans de bonnes conditions si leur territoire est trop étendu et manque de cohérence.
Une telle situation créerait un handicap certain pour ces élus et rendrait très difficile l'exercice de la totalité de leurs responsabilités : départementales et régionales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).