Amendement n° 39 rect. Sénat

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la composition et le régime électoral de son assemblée

L'article 13 bis ajoute au code général des collectivités territoriales un nouveau chapitre, intitulé « Fusion d'une région et des départements qui la composent », composé d'un unique article (article L.4124-1)

Le III du nouvel article dispose : « La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration ».

L'objet de l'amendement est de préciser, afin de lever toute ambiguïté, le contenu de la loi à adopter dans cette hypothèse ; la loi devra déterminer également la composition et le régime électoral de l'assemblée délibérante de la nouvelle collectivité ainsi créée : cette nouvelle assemblée, qui sera différente du conseil régional existant avant la fusion, verra donc le nombre de ses élus et leurs modalités d'élection fixés librement par une nouvelle intervention du législateur.