Amendement n° 417 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
II. - Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
III. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
Il s'agit de proposer une composition alternative pour la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).