Amendement n° 307 rect. Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Rejeté M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA) Déposé le 28/06/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque collectivité dispose d'un mode de scrutin qui lui est propre.

Objet

Le mode de scrutin doit être adapté à la réalité territoriale. On ne peut transposer au niveau décentralisé le mode de scrutin qui s'applique au niveau national.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).