Amendement n° 324 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Avant le Chapiter Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département gère par ses délibérations les affaires du département.
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111‑2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).