Amendement n° 572 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Avant le Chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil général et le conseil régional jouissent de la clause de compétence générale.
Objet
Le présent amendement a pour objet de restaurer la clause de compétence générale du conseil régional et du conseil général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).