Amendement n° 260 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma est réalisé en lien avec les schémas de coopération intercommunale et prend en compte les projets d'aménagement du territoire infradépartementaux et infrarégionaux.
Objet
Amendement de cohérence.
La réalisation d'un schéma régional d'organisation des compétences et de mutualisation des services qui comprendra l'aménagement des territoires ruraux, ainsi que l'assemblée nationale en a introduit l'obligation, devra être réalisé en lien avec le schéma de coopération intercommunale, rendant ainsi cohérente l'organisation territoriale avec la stratégie régionale. Il devra comprendre en compte les dynamiques territoriales infradépartementales et infrarégionales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).