Amendement n° 252 rect. Sénat

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et des parcs naturels régionaux

par les mots :

, et des pays ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance

Le point II,  alinéa 6 prévoit : "Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements public de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux".

Il apparaît nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture, il sera utile de disposer d'une carte annexée au Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), sur laquelle figurent les établissements de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les Parcs naturels régionaux (PNR), ainsi que les Pays existants qui ont fait l'objet d'une reconnaissance par arrêté préfectoral et qui ne sont pas supprimés selon des propos ministériels répétés.

Comme l'a précisé le Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire, lors du débat à l'Assemblée Nationale sur l'article 25 du présent projet de loi : "On ne touche pas aux pays existants : ils continueront a vivre et deviendront des établissements publics de coopération intercommunale. A ce titre, ils figureront dans le schéma général de coopération intercommunale et conserveront les compétences qu'ils exerçaient, notamment les contrats dont ils avaient la charge. En revanche, il ne sera plus possible de créer des pays au sens de la loi Pasqua-Voynet. En revanche on pourra créer des pays sous forme associative, de syndicat mixte" ... "Les pays existants continueront d'exister sur la base légale qui était la leur".

Le présent amendement vise à donner une traduction législative à la réponse du Ministre.