Amendement n° 258 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.
Objet
Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. Afin de faciliter l'accession de ces territoires à une ingénierie moins couteuse, il est ouvert la possibilité de mutualiser des moyens humains c'est-à dire des agents au service de plusieurs communautés, évitant ainsi à chacune d'elles de procéder des recrutements qui pèseraient fortement sur les dépenses publiques.
Il est ainsi proposé par cet amendement de faciliter le partage d'agents entre plusieurs communautés afin de limiter les dépenses publiques, de partager les coûts et d'optimiser les moyens au profit de plusieurs communautés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).