Amendement n° 251 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de 25.000 à 299.999 habitants sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, peuvent constituer un pôle de coopération en vue d'actions d'aménagement et de développement durable du territoire à une échelle infradépartementale ou infrarégionale. Les règles de constitution et de fonctionnement du pôle de coopération sont identiques à celles du pôle métropolitain. »
Objet
Pour répondre à des objectifs d'égalité et d'équité, d'aménagement et de développement durable des territoires à une échelle infradépartementale et infrarégionale, de coopération entre villes petites et moyennes et espaces ruraux, il est proposé de doter l'ensemble des territoires d'outils de coopération entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans les réserver aux seuls pôles métropolitains.
Reprenant les conclusions des Assises des territoires ruraux, notre proposition vise à permettre aux territoires ruraux regroupant plusieurs intercommunalités d'au moins 25.000 habitants de se doter d'un cadre de coopération approprié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).