Amendement n° 195 rect. Sénat

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne est soumis au Parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.

Le 3 novembre 2009, lors de l'installation du Conseil national de la montagne, le Premier ministre a demandé la création, au sein de cette instance, d'un groupe de travail sur la réforme des collectivités territoriales chargé de définir les axes d'une adaptation à la spécificité des territoires de montagne. Par ailleurs, dans la perspective du bilan de la loi montagne, le présent amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de ladite loi qui prévoit que « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.