Amendement n° 199 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département siège de la métropole, la création de la métropole entraîne l'incorporation des communes non membres de cet établissement public de coopération intercommunale aux départements voisins.
Objet
La création de métropole, nouvelle catégorie d'EPCI à fiscalité propre, pour les bassins de plus de 450 000 habitants, va entraîner de plein droit un transfert de compétences et vider les départements de son vivier le plus important. Par conséquent, il est préférable que les communes qui ne seront pas membres de cet EPCI soient intégrées aux départements voisins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).