Amendement n° 444 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est la collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ».
Objet
La possibilité de voir une collectivité territoriale investie d'une responsabilité de chef de file a été prévue par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 à l'article 72 de notre Constitution. Plutôt que de renvoyer une nouvelle fois à un texte ultérieur la mise en œuvre pratique de cette possibilité qui n'a pas connu de mise en œuvre concrète à ce jour, il est prévu de reconnaître d'ores et déjà cette qualité aux Régions dans le champ du développement économique, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'innovation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).