Amendement n° 433 Sénat

Alinéa 5

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

groupement de collectivités

et les mots :

cet établissement

par les mots :

ce groupement

Le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d'élimination des déchets est possible depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, mais uniquement aux Présidents d'EPCI à fiscalité propre. Ne peuvent donc bénéficier de ce transfert les Syndicats de communes et Syndicats mixtes.

Actuellement, un Syndicat de communes ou syndicat mixte responsable de la collecte des déchets ne peut se voir transférer le pouvoir de police correspondant, alors qu'un EPCI à fiscalité propre, dans la même situation, le peut. Le syndicat en question est alors tributaire des autorités de police de ses communes membres, ce qui est contre‑productif.

Cet amendement permettrait donc à un syndicat en charge de la collecte de se voir transférer le pouvoir de police en matière d'élimination des déchets à l'instar des EPCI à fiscalité propre, c'est à dire par exemple de verbaliser un administré pour non respect du règlement de collecte, le Maire conservant quant à lui bien entendu ses attributions de police générale, dont la police de la salubrité publique.