Amendement n° 438 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Tombé M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) Article 35 Déposé le 24/06/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéas 1 à 13

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéa 14, deux premières phrases

Supprimer ces deux phrases.

III.- Alinéas 15 à 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s'agit de maintenir la clause de compétence générale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).