Amendement n° 403 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique.
Objet
Il s'agit de prévoir une séance de débat public sur l'avenir du territoire dans le département, pour que la transparence soit totale, et ce, avant que le schéma ne soit arrêté par le projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).