Amendement n° 434 Sénat

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17, après les mots : « délibérant et », sont insérés les mots : « d'au moins la moitié » et les mots : « se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « des communes membres représentant la moitié au moins de la population totale de celles‑ci » ;

2° À la fin du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes » sont remplacés par les mots : « majorité du conseil communautaire » ;

3° Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20, les mots : « des deux tiers » sont supprimés ;

4° Dans la première phrase du III de l'article L. 5216-5, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.