Amendement n° 347 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
I. - Supprimer les alinéas 40 à 43.
II. - En conséquence, après l'alinéa 50
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...) la compétence en matière de transports scolaires ;
« ...) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« ...) les compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. »
Objet
Il s'agit d'un amendement qui vise à supprimer le transfert automatique de ces compétences départementales à la métropole, et de les rendre transférables, par convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).