Amendement n° 466 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéas 2 et 4, secondes phrases
Après les mots :
pour chaque commune,
insérer les mots :
le potentiel financier par habitant,
Objet
Cet article complète la liste des documents annexés au compte administratif de la région et du département en ajoutant l'état récapitulatif des subventions attribuées à chaque commune. Cet amendement propose d'y ajouter le potentiel financier par habitant de chaque commune bénéficiaire d'une subvention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).