Amendement n° 409 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Rejeté M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) Article 20 Déposé le 24/06/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à maintenir l'avis des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'EPCI.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).