Amendement n° 408 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots :
des deux tiers de leurs membres
par le mot :
absolue
Objet
En cas de fusion d'EPCI, les propositions de modifications de périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue et non aux deux tiers des membres de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).