Amendement n° 387 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi le début de cet alinéa
Le seuil de population retenu pour constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être abaissé....
Objet
La création de structures intercommunales ne doit pas être soumise à des seuils de population dont l'application uniforme se révèlerait complètement inadaptée à la réalité des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).