Amendement n° 341 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Objet
Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du Conseil général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).