Amendement n° 366 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
Objet
Il s'agit d'associer les régions et les départements concernés par les futures pôles métropolitains aux travaux de ceux-ci afin qu'ils puissent y participer. En effet, les compétences transférées à ces EPCI les concernent, et il apparaît hasardeux de se passer de leur concours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).