Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 192 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La composition des conseils départementaux respecte les principes de la parité. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir le principe constitutionnel de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, notamment lors de l'élection des conseils généraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).