Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 17
I. - Première phrase
1° Supprimer les mots :
Le projet de schéma, ainsi que
2° Remplacer les mots :
dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer
par les mots :
dispose d'un délai de six mois pour délibérer
II. - Deuxième phrase
Remplacer les mots :
celle‑ci est réputée favorable
par les mots :
le projet de schéma n'est alors pas modifié
III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce projet devient alors le schéma définitif.
Objet
En cohérence avec les amendements précédents, les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à la CDCI de proposer un projet de schéma. Ils pensent par ailleurs qu'un délai plus long est nécessaire pour que la CDCI puisse sérieusement examiner les délibérations de l'ensemble des organes délibérants appelés à donner leur avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).