Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cet accord ne peut‑être recherché qu'après avis exprimé par l'ensemble des conseils municipaux. Il doit s'exprimer par une majorité des deux tiers des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des représentants des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est normal de consulter les conseils municipaux formant un syndicat d'agglomération nouvelle, dans la perspective de la transformation de ce syndicat en une communauté d'agglomération et d'appliquer la règle de majorité qualifiée, appliquée dans les intercommunalités, pour valider la décision d'accord prise par le comité syndical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).