Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 11 bis tel qu'il a été rédigé à l'issue des débats au Sénat. Cet article permet en effet d'abaisser de 20 000 à 10 000 habitants le seuil à partir duquel une commune peut créer des conseils de quartiers et favorise ainsi l'exercice de la démocratie locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).