Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à la demande de tous les conseils municipaux
II. - En conséquence, alinéas 8 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
La création d'une nouvelle commune doit relever de la décision de l'ensemble des conseils municipaux concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).