Amendement n° 539 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du découpage territorial, toute île comptant plus de 3 500 habitants constitue un territoire tel que défini au premier alinéa de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la problématique de l'insularité dans le découpage des futurs territoires.
Il s'agit de reconnaître la spécificité de l'insularité qui ne peut pas se diluer dans un regroupement cantonal plus large qui affaiblirait de fait la représentation territoriale de nos îles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).