Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les articles 5, 12, 13, 13 bis et 35 ter s'appliquent à compter du prochain renouvellement conjoint des conseils généraux et des conseils régionaux.
Objet
Amendement de repli.
Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils considèrent tout particulièrement que la mise en place des nouvelles règles, contenue dans cette loi, va bouleverser le fonctionnement de nos Conseils généraux et de nos Conseils régionaux.
Aussi ils proposent, par cet amendement, que les mesures les concernant ne s'appliquent qu'au lendemain du renouvellement conjoint des conseils généraux et régionaux, pour permettre un grand débat national et local sur l'ensemble de ces mesures, avant leur mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).