Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2015
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que cet article 35 bouleversant les interventions des collectivités territoriales et de l'État dans de nombreux domaines économiques et sociaux, il est nécessaire de laisser du temps pour la mise en place des nouvelles politiques publiques.
De plus, avec cette réforme, les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux vont connaître de profonds bouleversements dans leur fonctionnement.
Aussi les auteurs de cet amendement proposent que le présent article n'entre en vigueur que l'année d'après l'année 2014, qui verra l'a mise en œuvre complète de cette loi, ainsi que le renouvellement général des conseils municipaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).