Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 9
I. - Remplacer les mots :
accord des
par les mots :
accord de tous
II. - Supprimer les mots :
dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211‑5
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la règle de la majorité pour la création des métropoles. La totalité des conseils municipaux doivent donner leur accord pour qu'il puisse y avoir création.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).