Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent qu'une commune puisse disposer de plus de la moitié des sièges d'un organe délibérant au sein d'une communauté urbaine ou d'une métropole. Ils souhaitent ainsi empêcher une domination excessive de la commune la plus importante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).