Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéas 19 et 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune raison ne peut motiver le fait que tous les 6 ans, le préfet dispose de pouvoirs dérogatoires durant un an, lui permettant de de fusionner des EPCI ou de modifier leur périmètre.
Ces pouvoirs sont, par ce projet, définis comme étant nécessaires en tant que dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité.
Prévoir que ces dispositions temporaires soient réactivées tous les 6 ans alors que la mise en intercommunalité de toutes les communes sera devenue une réalité n'est nullement nécessaire. Tout comme il n'est nullement nécessaire de prévoir expressément leur mise en œuvre au cours de l'année 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).