Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
arrondie à l'entier inférieur
par les mots :
moins un
Objet
Il s'agit d'éviter qu'une seule commune dispose de la majorité des sièges au sein d'une intercommunalité et d'empêcher ainsi une domination excessive de la commune la plus importante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).